Une fois que le montant des traitements et salaires est déclaré, s’applique une déduction prévue par le législateur pour couvrir les dépenses de l’année nécessaires à l’acquisition ou à la conservation du revenu. Ainsi, selon les termes de l’article 83-3° du Code général des impôts :
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 627 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2019 ; chaque année, le plafond retenu pour l’imposition des revenus de l’année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 441 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s’applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l’article 6.
La somme figurant au troisième alinéa est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l’article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l’acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an s’entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l’année d’imposition.
3° de l’article 83 du Code Général des Impôts.
Comme vous pouvez le lire, la déduction de 10% est forfaitaire et s’applique automatiquement. Cependant, le contribuable peut préférer déduire ses frais en mode réel s’il les justifie, ce qui implique notamment qu’il conserve les justificatifs tout en étant vigilant lors de ses calculs. Il devra également ajouter à son salaire toutes les allocations pour frais qu’il a reçues de son employeur pour couvrir ces dépenses. La déduction des frais réels fera l’objet de différents articles sur ce blog mais en général la déduction forfaitaire de 10% est la plus intéressante pour les contribuables, et ce pour trois raisons principales :
- dans la très grande majorité des cas, le choix d’opter pour la déduction des frais réels est motivé par les frais kilométriques. Or, le rapport de l’INSEE n°1835 paru le 19/01/2021 met en évidence que la moitié des actifs utilisant leur véhicule pour aller travailler habitait à moins de 9 kilomètres de leur lieu de travail… Reprenons l’exemple du célibataire de l’article précédent avec son revenu imposable de 28 000 €. Ce revenu imposable correspond à un salaire déclaré de 31 111 €, avant la déduction forfaitaire de 10%, soit 3 111 € de déduction. Avec moins de 4 000 km par an, notre contribuable célibataire avec son véhicule 5 CV pourra déduire moins de 2 190 € selon le barème. Il lui faut donc trouver un peu plus de 900 € de frais justifiés supplémentaires pour approcher la déduction forfaitaire de 3 111 €
- par ailleurs, plus le salaire est élevé et plus la déduction forfaitaire est élevée… Cependant, toujours selon cette étude, 30% des cadres habitent à moins de 5 kilomètres de leur lieu de travail. A priori, il est difficile pour ces contribuables de trouver mieux que la déduction forfaitaire, en tout cas du seul point de vue des frais kilométriques
- enfin, comme on l’a vu dans l’article précédent, le taux d’imposition est nul pour un revenu imposable 2020 de 10 084 €. Cela correspond à un salaire de 11 204 € avant la déduction de 10%. Il était donc inutile de conserver en 2020 les éventuels justificatifs en anticipant l’option pour les frais réels si le revenu annuel était en fin de compte inférieur à 11 204 €. Je pense notamment aux jeunes qui sont entrés dans la vie active, avec probablement une année de salaires incomplète (contrat de travail signé en septembre par exemple) et qui vont déclarer seuls pour la première fois.
De toute façon, le système de calcul de l’administration prend toujours la situation la plus favorable ; il s’ensuit que si le montant des frais réels porté sur la déclaration est inférieur à la déduction forfaitaire, la déduction forfaitaire s’appliquera.