La détention d’un compte bancaire à l’étranger est l’un des instruments préférés des fraudeurs, comme on peut l’imaginer… Pour tenter de limiter l’usage frauduleux de ces comptes détenus hors de France, la législation s’est considérablement durcie depuis dix ans, au sortir de la crise financière et des diverses affaires de fraude fiscale fortement médiatisées (Cahuzac par exemple). Ainsi, les administrations fiscales du globe communiquent davantage entre elles, notamment sur la détention de comptes bancaires et leurs soldes (voire les flux). Notons qu’il s’agit bien souvent de communication automatique, générant des fichiers de plusieurs centaines de milliers de noms. De plus, localement, certains Etats ont pris des mesures et pour ce qui est de la France, est apparue pour le contribuable particulier l’obligation de déclarer ses comptes détenus à l’étranger au moment de la déclaration de ses revenus. Cette obligation figure à l’article 1649 A du code général des impôts (CGI), rédigé comme suit :
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres forts (1)
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret (2)
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Article 1649 A du CGI.
Concrètement, le contribuable doit donc compléter le formulaire n°3916 (un par compte détenu), appelé DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D’UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE. On entend par compte à déclarer :
- celui ouvert hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces
- ouvert, ou utilisé au 1er janvier de l’année N, et ce même s’il est clos au cours d’année N ; ainsi, un compte détenu en Belgique clos le 30 juin 2020 devra bien être déclaré avec les revenus 2020.
Bien entendu, toute obligation est assortie de sanctions et le législateur s’est montré particulièrement sévère quand le contribuable omet de déclarer, ou déclare de manière inexacte, ses comptes détenus à l’étranger. Ces sanctions sont énoncées aux articles 1758, 1736 IV et 1729 – 0 du CGI et on peut les résumer comme suit :
• s’applique une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ; en conséquence, si par exemple pendant trois années un contribuable omet de déclarer cinq comptes bancaires détenus dans un Etat ayant conclu avec la France une convention, l’amende totale se montera à 3 x 5 x 1 500 = 22 500 €, ce qui fait réfléchir…
• les droits dus (les reprises d’impôt) suite au contrôle des revenus ou du patrimoine en lien avec ces comptes non déclarés, sont assortis d’une majoration de 80%. Voilà un autre sujet de réflexion…
Cependant, quelle est la réglementation s’agissant d’un compte PAYPAL ? Ce sera le sujet du prochain article.