Nous avons évoqué dans le précédent article quelle était la législation relative à la déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger. L’un des points concernait le fait que les administrations fiscales de pays différents échangeaient des informations et qu’à ce titre la France recevait des listes de détenteurs de comptes à l’étranger. C’est dans ce contexte que de nombreux contribuables français voient la case 3916 « Détention d’un compte à l’étranger » pré-cochée sur leur déclaration alors qu’a priori ils n’ont pas de compte bancaire hors de France. Le site impots.gouv.fr donne l’explication suivante :
La case 3916 « Détention d’un compte à l’étranger » peut être déjà cochée quand vous recevez votre déclaration. Si vous n’avez pas de compte à l’étranger, cette case peut être tout de même cochée, si, par exemple vous détenez un compte Paypal (domicilié au Luxembourg) adossé à votre carte bancaire permettant de régler des achats en ligne. Si la case 3916 est pré-cochée alors que vous n’avez pas de compte à l’étranger ni contrat d’assurance-vie, et que les sommes encaissées via votre compte Paypal ne dépassent pas 10 000 € par an, vous pouvez décocher cette case. Pour ce faire :
– Dès le début de votre déclaration en ligne : sur l’écran de sélection des revenus, cliquez sur « Déclarations annexes », puis décochez la case correspondant à la déclaration n° 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Validez.
– Si vous vous apercevez de ce pré-cochage en fin de déclaration, vous ne pourrez pas valider votre déclaration. Plutôt que de revenir au début de votre déclaration, cliquez sur le lien « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes », dans le menu à gauche de votre écran. Cliquez ensuite sur « Déclarations annexes ». Cela vous permettra de décocher l’imprimé n° 3916.
site impots.gouv.fr
Le site internet de l’administration nous donne trois informations importantes :
- elle a été avertie que vous possédez un compte PAYPAL et vous le fait savoir en pré-cochant la case sur votre déclaration
- pour autant, si les sommes encaissées sur le compte PAYPAL durant l’année sont inférieures à 10 000 €, alors vous êtes dispensé de déposer le formulaire n°3916 pour ce compte ; deux méthodes sont par ailleurs détaillées pour décocher
- le contribuable qui a la case 3916 cochée sur sa déclaration du fait d’un compte bancaire détenu à l’étranger connu de l’administration (déclaré antérieurement par exemple), ne doit pas oublier de déposer le formulaire n°3916 pour son compte PAYPAL dépassant 10 000 € de sommes encaissées sur l’année.
La tolérance des encaissements inférieures à 10 000 € est explicitée dans le BOI-CF-CPF-30-20, que nous reproduisons ci-dessous :
L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
– le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
– l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
– la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
BOI-CF-CPF-30-20
Ces précisions sont absolument fondamentales. La tolérance (être dispensé du dépôt du formulaire n°3916 pour un compte PAYPAL) ne concerne que les comptes dédiés à l’achat et à la vente de biens (en clair je comprends pour les sites de ventes de biens d’occasion et de collection) et le seuil de 10 000 € s’applique en totalisant les encaissements de tous ces comptes de même nature. Ainsi, les blogueurs non professionnels qui touchent quelques euros par an de publicité via PAYPAL, doivent à mon sens déposer le formulaire n°3916 dès lors qu’au moins un encaissement est réalisé.