Les entrepreneurs indépendants ont pu percevoir en 2020 des aides financières pour faire face aux conséquences de la pandémie, comme par exemple celles versées par le fonds de solidarité (1). Durant cette période de déclaration des revenus 2020, ces professionnels, sous le régime micro ou sous l’un des régimes réels, peuvent légitimement s’interroger sur le sort fiscal de ces subsides. A la lecture de l’article 1 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la réponse va être simple et rapide. Le législateur place en effet ces aides hors de tout champ de la fiscalité ou presque. Ainsi,
- non seulement ces aides ne sont pas imposables (pour être précis, elles pourraient l’être en théorie, si le cumul avec d’autres aides obtenues du fait de difficultés nées avant la pandémie dépasse un certain plafond d’une réglementation européenne)
- mais en plus elles ne sont pas à prendre en compte quand il s’agit d’apprécier les limites des régimes d’imposition (quand un micro entrepreneur souhaite savoir s’il bascule dans le régime simplifié d’imposition par exemple). Il en est de même du dispositif d’exonération des plus-values basé sur les recettes de l’entreprise, prévu à l’article 151 septies du Code Général des Impôts. Il aurait été effectivement incohérent que ces aides, en étant intégrées aux recettes sans cet article de loi, fassent perdre le bénéfice d’un dispositif fiscal avantageux.
En définitive, le législateur a su trouver une mesure fiscale simple qui ne pénalise pas les entrepreneurs aidés en 2020.
(1) d’autres organismes ont versé des aides, comme le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ou encore la Caisse nationale des barreaux français… le sort fiscal est le même que celui développé dans l’article.