Flat tax sur les revenus du capital : comment sortir du taux forfaitaire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ?

C’était une promesse du candidat MACRON à l’élection présidentielle de 2017, mettre en œuvre une flat tax à l’anglo-saxonne de 30% sur les revenus du capital. Il s’agissait à l’époque de revenir sur un dispositif fiscal de la précédente majorité qui intégrait les revenus du capital, sauf exceptions, au barème de l’impôt sur le revenu. Selon le type de revenus et le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% ou de 24% était pratiqué en amont par les sociétés payant le revenu (dividendes, intérêts, etc). Cela servait d’acompte (éventuellement remboursable) pour le contribuable et finalement d’avance de trésorerie pour l’Etat. Ce dispositif était évidemment lourd de conséquences pour les contribuables les plus aisés, par exemple ceux concernés par la tranche d’imposition maximale de 45%, ayant pu reverser de ce fait jusqu’à 60,5% de leurs gains si on ajoute les prélèvements sociaux de 15,5%.

Cette flat tax de 30%, dite en bon français Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), a donc été intégrée à la loi de finances pour 2018 dans la logique de l’élection d’Emmanuel MACRON. Elle se décompose en deux éléments : l‘impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2%. Ce PFU s’applique donc depuis les revenus de 2018, tout aussi bien sur les revenus des actions et parts que sur les plus-values de cession de valeurs mobilières. Si on voit bien l’intérêt de ce dispositif pour les contribuables les plus aisés, bénéficiant ainsi d’un taux d’impôt sur le revenu forfaitisé de 12,8% très éloigné des plus hautes tranches d’imposition du barème, le législateur a trouvé une astuce pour les contribuables plus modestes, en tout cas ayant un taux d’imposition inférieur à 12,8% après application du barème. Il est effectivement clair que dans leur cas le PFU n’est pas du tout avantageux… et les lèse. Ainsi, ils peuvent opter, de manière irrévocable (au titre de l’année de l’option) et pour tous les revenus concernés par le PFU, pour intégrer lesdits revenus au barème de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de la déclaration n°2042, comme le montre la capture ci-dessous :

Bien entendu, vous l’aurez compris, PFU ou option pour le barème, le taux des prélèvements sociaux reste le même…

Quels sont les autres effets de l’option pour le barème ? Les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% en bénéficient de fait et les frais déductibles peuvent être portés en case 2CA de la déclaration n°2042 pour amoindrir le revenu imposable, comme le montre la capture ci-après :

De plus, et comme pour les plus-values, une fraction de la CSG est déductible l’année de son paiement. Enfin, pour être complet, les plus-values générées par la vente de titres acquis avant 2018 peuvent bénéficier d’un abattement fonction de la durée de détention, et ce jusqu’à 85%.

L’ensemble de ces conséquences favorables fait dire que même les foyers les plus aisés doivent finalement se poser la question de la renonciation au PFU par l’option à l’imposition au barème. Si les cas de frais de garde annulant presque les intérêts (et autres distributions) doivent être rares, les abattements prévus (et d’autres dispositifs possibles) pour amoindrir l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, méritent largement de s’y attarder avec des simulations pour trouver la solution la plus avantageuse. C’est cela gérer sa fiscalité.