Nous avions vu en juillet dernier, dans l’article Comment déclarer un don manuel (somme d’argent, actions, objets d’art, etc) depuis le 30 juin 2021 ?, qu’il y avait une révolution dans la déclaration des dons manuels, qui devait désormais se faire en ligne sauf exceptions. Cependant, cette révolution n’était pas tout à fait complète, faute de pouvoir payer les droits correspondants directement par internet. C’est désormais la règle, comme l’indique le site impots.gouv.fr dans sa mise à jour d’aujourd’hui (25/10/2021) :
Le paiement de l’impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.
Le donataire est redevable de l’impôt ; il est cependant admis que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.
Vous pouvez déclarer votre don en ligne à partir de la rubrique Déclarez > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement.
En cas de déclaration via le formulaire cerfa 2735, le paiement pourra être réalisé en espèces dans la limite de 300 € ou par un autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque).
Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres.
Le paiement des droits doit être immédiat.
Par exception, lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
L’imprimé spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d’exercer cette option.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer cet imprimé en double exemplaire, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile, dans le mois de la remise matérielle du don.
Les droits de donation se règlent donc avec les outils de paiement déployés pour les produits locaux (Payfip), comme les factures de cantine ou du conservatoire, ce qui est peu commun mais finalement très pratique.
Comme vous l’avez lu, j’en ai profité pour vous fournir la totalité de la règlementation en la matière, car il y a quelques points intéressants et parfois peu connus. Ainsi, les modalités de règlement changent si le don manuel entre dans les exceptions qui exigent encore le dépôt « papier » du formulaire n°2735 (les exceptions sont détaillées ici : Comment déclarer un don manuel (somme d’argent, actions, objets d’art, etc) depuis le 30 juin 2021 ?). De plus, il faut noter la possibilité de régler par dation (remise d’un objet de de valeur) ou encore d’opter, en déposant l’imprimé spécifique n°2734, pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur, et ce pour les dons manuels supérieurs à 15 000 €.
Enfin, je vous informe que tous les sites publics d’information n’ont pas été mis à jour (à la date de cet article), comme le site Service-Public.fr qui n’évoque pas encore le règlement en ligne des droits de donation.