La déclaration de dons manuels a connu une grande révolution ces derniers jours. Elle s’effectue désormais en ligne à partir de son espace particulier, sauf exceptions. L’administration a détaillé la marche à suivre dans deux fiches, l’une étant une foire aux questions et l’autre un pas-à-pas afin de naviguer dans son espace et trouver comment déclarer.
Dans cet article, nous allons simplement rappeler qui doit déclarer et par voie de conséquence qui doit utiliser son espace particulier. Nous verrons ensuite les exceptions à ce nouveau dispositif de déclaration en ligne.
Alors, qui doit déclarer en ligne le don manuel ? Il s’agit du bénéficiaire du don, appelé le donataire. Si le donataire est majeur, il a probablement un espace sécurisé ou il pourra le créer à l’aide de son identifiant fiscal. Il y a néanmoins une question plus délicate, qui concerne les donataires mineurs qui n’ont pas de numéro fiscal. Pour eux, les démarches en ligne sont impossibles. Dans ce cas, les parents ou le représentant légal pourront déclarer en ligne pour le compte de leur enfant mais à la seule condition qu’ils soient les donateurs, c’est à dire ceux qui ont fait le don. Ils devront ainsi cliquer sur Non, je ne suis pas le bénéficiaire du don. Il en est de même pour les majeurs protégés : seul un responsable légal à l’origine du don pourra déclarer en ligne pour le compte d’un majeur protégé.
Avant cette révolution, les déclarations de dons manuels devaient être déposées sous forme papier (formulaire cerfa n°2735) au service départemental de l’enregistrement. Nous allons aborder les exceptions à la déclaration en ligne, mais il faut d’abord remarquer que tous ces cas particuliers induisent logiquement le maintien du dépôt sous forme papier du fameux formulaire.
Il y a deux exceptions à la déclaration du don manuel en ligne qui me semblent très importantes.
La première résulte de la nécessaire relation donateur – donataire pour que le représentant légal d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé puisse déclarer le don en ligne pour le compte du bénéficiaire. Dans le cas où cette relation n’existe pas, la déclaration papier sera nécessaire. Prenons un exemple simple : Papi Pierre verse à son petit-fils mineur une somme d’argent. Le parent représentant légal n’étant pas le donateur, puisqu’il s’agit d’un grand-parent, il ne pourra utiliser son espace pour déclarer ce don en ligne pour le compte de son enfant.
La deuxième exception est la conséquence de l’exonération fiscale de certains dons manuels, lorsqu’ils entrent dans le dispositif de l’article 790 G du code général des impôts, que rappelle presque textuellement la notice du formulaire n°2735 :
Les dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans lorsqu’ils sont consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.Cette exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
– le donateur soit âgé de moins de 80 ans
– le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 2735
Dès lors, pour le cas particulier d’un don reçu de la même personne il y a moins de 15 ans, la déclaration en ligne n’est pas possible ; le donataire devra alors déposer le formulaire n°2735 sous forme papier.