Comme on l’a vu dans l’article Quelles sont les dates importantes de la taxe foncière 2021 ?, la date limite de paiement de la taxe foncière 2021 est le 15 octobre prochain, sauf si vous avez choisi une modalité de paiement particulière (paiement à l’échéance par exemple). Il arrive parfois que le contribuable ne reçoive pas son avis d’imposition et comme nous sommes le 28 septembre au jour de la rédaction de cet article, le stress commence à monter… On ne peut ici lister toutes les raisons qui expliquent cette absence de distribution, qui vont du complexe au plus banal, tel un changement d’adresse non fourni à l’administration. Toujours est-il que le propriétaire particulier a la possibilité depuis des années de retrouver ses avis de taxe foncière dématérialisés sur son espace sécurisé impots.gouv, chose qu’une personne morale propriétaire ne pouvait pas faire jusqu’à présent.
Peut-être qu’il faut rappeler ici que si les personnes morales sont le plus souvent assujetties à la Contribution Economique Territoriale (Cotisation Foncière des Entreprises + Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) en remplacement de la taxe professionnelle en 2010, il existe de nombreux cas où des personnes morales sont redevables de la taxe foncière. Nous pouvons citer les Sociétés Civiles Immobilières qui louent des logements ou encore des sociétés commerciales qui détiennent un site industriel.
Il est difficile de savoir pourquoi les avis de taxe foncière ne pouvaient être dématérialisés jusqu’à maintenant pour les personnes morales, mais on imagine que le pont informatique entre le Cadastre et les Services des Impôts des Entreprises, qui gèrent le dossier des personnes morales, n’était pas facile à construire.
En tout cas, cette construction s’est achevée en 2021 et les personnes morales ont désormais la possibilité de consulter leur avis de taxe foncière dans leur espace sécurisé et même de régler la somme demandée par télépaiement. Il convient de noter néanmoins que les avis de taxe foncière des années précédentes ne sont pas disponibles. En outre, et on l’avait évoqué dans l’article A quoi sert la catégorie Biens immobiliers dans son espace particulier / professionnel impots.gouv.fr ?, les avis de taxe foncière sont également disponibles grâce à un lien dans la catégorie Biens immobiliers de son espace, que l’on soit une personne physique ou une personne morale.