Et voilà, nous approchons au but ! La tolérance quant à la date de dépôt de certaines déclarations transmises par les cabinets comptables à l’administration, et que nous avons évoquée dans l’article précédent, prend fin aujourd’hui. Et si c’était le bon moment pour étudier ensemble dans cet article les conséquences du non dépôt ? Si comme vous pouvez l’imaginer on parlera des diverses sanctions fiscales, le non dépôt de la déclaration de revenus a une incidence inattendue, peu connue du grand public.
L’article 1728 du Code Général des Impôts (CGI) est l’article de référence s’agissant des sanctions fiscales. En cas de non dépôt dans les délais, les sanctions prévues sont les suivantes :
- une majoration de 10 % est appliquée sur l’impôt sur le revenu dû, en l’absence de mise en demeure (le contribuable réagit avant que l’administration ne réagisse) ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à la produire dans ce délai ;
- une majoration de 40 % est appliquée sur l’impôt sur le revenu dû, quand la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à la produire dans ce délai. Dans ce cas là, l’administration sera fondée à mettre en œuvre une procédure d’imposition d’office, c’est à dire que les revenus du contribuable défaillant seront déterminés par le service de contrôle pour être taxés d’office ; dit autrement l’administration se substitue au contribuable pour déterminer sa base d’imposition.
Bien entendu, ces majorations sont accompagnées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, soit 0,20% par mois ou 2,40% par an.
Enfin, toujours concernant les sanctions fiscales, il ne faut pas perdre de vue que le non dépôt de certains documents peut générer des amendes fiscales, parfois lourdes, alors même qu’ils n’ont aucune incidence sur la base d’imposition. Ainsi, vous avez été par exemple très nombreux à lire l’article La déclaration d’un compte ouvert hors de France : quelle la réglementation en vigueur ? et vous avez pu apprécier à cette occasion l’échelle des sanctions (de 1 500 à 10 000 € d’amende par compte bancaire ouvert hors de France non déclaré, par année d’imposition s’entend).
On peut finalement se dire que pour le contribuable non imposable, le fait d’être défaillant ne comporte aucun risque fiscal particulier. Appliquer une majoration de 10% sur un impôt sur le revenu de 0 €, cela fera toujours 0 €… Et c’est là que je veux évoquer avec vous une conséquence tout à fait inattendue de la défaillance déclarative, qui chaque année place beaucoup de contribuables (souvent modestes) dans l’embarras.
Quel impôt ou quelle taxe est modulé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) ? Avez-vous répondu « la taxe d’habitation » ? Vous avez parfaitement raison. Si des exonérations en fonction du RFR existaient avant la réforme MACRON, le RFR est de fait le pilier de la réforme du Président de la République. Il permet en effet de déterminer le fameux dégrèvement dégressif et ainsi, en tenant compte des autres exonérations, d’exonérer en 2020 près de 80% des foyers du paiement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Dès lors, le foyer qui ne dépose pas sa déclaration de revenus n’a en conséquence aucun RFR et devra s’acquitter d’une taxe d’habitation pleine et entière. Si l’on veut résumer la situation avec des dates et des périodes, le montant de la taxe d’habitation 2021, taxe liée à la résidence principale occupée au 1er janvier 2021, dépend du RFR 2020 calculé grâce à la déclaration des revenus 2020 à déposer en mai – juin 2021… Cela explique pourquoi l’avis de taxe d’habitation est toujours émis après l’avis d’impôt sur les revenus.
En définitive, c’est une très mauvaise idée de ne pas déclarer ses revenus lorsque l’on se sait non imposable… car l’on se rend par effet boule de neige imposable à la taxe d’habitation. Voilà un bon exemple de mauvaise gestion de sa fiscalité !