Comme on l’a vu dans le précédent article, les dates de dépôt de la déclaration des revenus dépendent pour partie du mode de déclaration : sous forme papier ou par voie électronique. Le contribuable peut donc légitimement se demander si ces deux moyens pour déclarer ses revenus lui sont encore offerts. En réalité, depuis la déclaration des revenus 2019, le législateur a souhaité rendre obligatoire le dépôt de la déclaration des revenus par voie électronique, avec cependant des tolérances pour tenir compte des réalités que vivent les contribuables. Ainsi, selon les termes de l’article 1649 quater B quinquies du Code Général des Impôts :
La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l’article 173.
Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.
Ainsi, peuvent encore déposer sous forme papier :
- les contribuables résidant dans des zones géographiques où le service de réseaux mobiles est aux abonnés absents
- les contribuables qui estiment ne pas pouvoir ou ne pas savoir souscrire par internet : cela comprend aussi bien les foyers non équipés d’internet que les personnes ne maîtrisant pas l’outil électronique, du fait de leur âge ou d’un handicap par exemple.
Si l’on comprend bien l’intérêt pour l’Etat de généraliser la déclaration par voie électronique (la déclaration sous forme papier étant finalement remplie deux fois, une fois manuellement par le contribuable et une seconde dans l’application dédiée par un agent des finances publiques), le dépôt par voie électronique a divers avantages, comme par exemple :
- bénéficier d’une date de dépôt plus tardive
- conserver les pièces justificatives sans avoir à les transmettre
- obtenir immédiatement l’estimation de son impôt ou de sa restitution
- corriger facilement sa déclaration avant la date de dépôt (on imagine les difficultés dans le cas d’une déclaration rectificative papier alors que la déclaration d’origine est noyée dans la masse des déclarations restant à saisir par les agents).
En d’autres termes, la déclaration sous forme papier est encore possible dans certains cas mais fait perdre des avantages intéressants.