Tout était encore possible et il fallait attendre avant de l’annoncer : le Sénat a voté la nuit dernière la fin de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette disposition est donc entérinée et devrait être définitivement adoptée demain, dans le package de la loi sur le pouvoir d’achat, par les députés et ensuite par les sénateurs.
Concrètement plus personne n’aura à verser 138 € au titre de la CAP, autrefois appelée redevance télé, et le manque à gagner sera compensé par des recettes de TVA jusqu’en 2024. Cette disposition étant d’application dès 2022, on suppose que les contribuables recevront un avis à 0 et que les personnes mensualisées seront remboursées rapidement.
Sur le fond, la crise du pouvoir d’achat aura été le bon prétexte pour mettre fin à cette contribution surannée, injuste et injustifiée. Cette suppression était en effet dans tous les esprits depuis des années : comment expliquer qu’un propriétaire de télévision, qui ne possède pas de radio, finance RADIO FRANCE en réglant sa CAP, alors qu’un propriétaire de poste de radio qui n’a pas de télévision (cas extrême je vous l’accorde)… ne finance rien ? Sans parler d’internet qui est venu fausser le jeu…
Pourquoi parler de bon prétexte, en évoquant la crise du pouvoir d’achat ? Il est certain que 138 € à ne pas débourser est toujours une bonne nouvelle. Cependant, la page 20 du cahier statistiques de l’exercice 2021 (cf. l’article Où trouver les statistiques de la DGFiP ?) fait état d’environ 102 000 demandes gracieuses reçues par l’Administration au titre de la CAP. Il faut donc en déduire que les contribuables les plus indigents ne la réglaient pas s’ils justifiaient de leurs difficultés.
L’évolution à la baisse des revenus d’une année sur l’autre étant connue (passage à la retraite, perte d’un emploi, etc), des systèmes simples de plafonnement auraient pu être mis en place plutôt que de supprimer purement et simplement les ressources des collectivités locales (taxe d’habitation ; promesse de pouvoir d’achat du premier quinquennat MACRON) ou des organismes publics comme avec la CAP. Il faut d’ailleurs observer que les pouvoirs publics n’ont pas supprimé l’impôt sur le revenu mais que chaque contribuable est invité à moduler son taux de prélèvement à la source à la baisse en cas de perte de revenus…