Le communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du 23/02/2023 fait état d’un niveau record du rendement du contrôle fiscal en 2022. Ainsi, 14,6 milliards d’euros (droits et pénalités) ont été mis en recouvrement après contrôle, soit 8,2% de plus qu’en 2021.
Si on peut se réjouir de ces résultats, qui tout bien considéré laissent un goût amer à tous ceux qui croient encore au civisme, parler d’un résultat inédit est contraire à la vérité.
Toutefois, avant de démontrer pourquoi, il me paraît important de faire deux remarques :
1/ La mise en recouvrement ne peut valoriser le travail de contrôle d’une année civile puisqu’elle n’est pas concomitante avec la fin de la procédure de contrôle, procédure qui elle-même a pu durer plusieurs mois et s’étaler à cheval sur deux années. Il y a donc des effets de glissement d’une année sur l’autre et il est certain qu’avec la crise sanitaire ces effets ont été démultipliés (arrêt des contrôles en 2020, instances comme les commissions départementales reportées, etc.). D’ailleurs, le rapport d’activité de la Direction Générale des Finances Publiques de l’année 2020 mettait en avant la mise en recouvrement de 9,6 milliards d’euros durant l’année où la crise sanitaire battait son plein. On comprend dès lors l’importance du travail de lutte contre la fraude des années précédentes… De fait, plus qu’une année, c’est bien une tendance sur plusieurs années qu’il convient d’examiner de près si on veut se faire une idée de l’efficacité du contrôle fiscal.
2/ La mise en recouvrement ne veut pas dire non plus que toutes les sommes seront recouvrées l’année de son déclenchement, si elles sont recouvrées un jour… Un exemple remarquable a été dévoilé publiquement en janvier dernier. On apprenait (article Les ECHOS du 25/01/2023) que le groupe de réservation BOOKING.COM avait trouvé un accord avec BERCY sur la somme de 153 millions d’euros pour mettre fin aux poursuites engagées entre 2006 et 2018… L’administration fiscale avait notifié au préalable 356 millions d’euros à la société néerlandaise pour la seule période 2003 – 2012. L’efficacité du contrôle fiscal à l’aune des recours possibles et de tous les délais cumulés pour une seule et même procédure apparaît finalement bien plus pertinente qu’un montant brut mis en recouvrement. Cette efficacité peut dès lors être questionnée malgré l’enthousiasme du communiqué de presse du Ministère.
Alors, pourquoi l’année 2022 n’est pas une année record ? Mon article Où trouver les statistiques de la DGFiP ? du 30 juin 2022 se révèle très utile pour répondre à cette question. Non seulement j’ai pu trouver la statistique du rendement des contrôles en 2020 (cf. supra), mais j’ai pu identifier une année où le rendement a été très supérieur à celui de l’année 2022. Ainsi, durant l’année 2015, 19 681 milliards d’euros ont été mis en recouvrement après contrôle, à la lecture du cahier statistiques 2015. Il convient en effet de retrancher aux 21 194 milliards d’euros de droits et pénalités les montants de crédits de TVA non remboursés pour pouvoir comparer les montants.
En conclusion, il est fort improbable que l’on retrouve un jour un rendement équivalent à celui de 2015, du seul fait de la baisse de certains taux d’imposition (impôt sur les sociétés par exemple) ou de la transformation de certains impôts. A titre d’exemple, les rectifications sur l’ISF avaient été évaluées à un peu plus de un milliard d’euros en 2015, quand celles sur la fortune immobilière sont valorisées à hauteur de 381 millions en 2021.