Peut-on demander le dégrèvement de la taxe foncière pour un local d’habitation non loué ?

Comme vous l’avez constaté dans les différents articles relatifs aux taxes locales, le délai pour formuler une réclamation est très court. Pour les internautes qui nous suivent depuis peu, cette date limite de réclamation a entre autres été rappelée dans le billet Quelles sont les dates importantes de la taxe foncière 2021 ? où nous avons évoqué l’article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales. Selon les termes de celui-ci, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Le contribuable propriétaire a donc par exemple jusqu’au 31 décembre 2022 pour engager une procédure contentieuse sur la taxe foncière 2021.

Reste que bien souvent le contribuable ne sait pas vraiment sur quels points il est en droit de réclamer. Voilà pourquoi je me propose de vous présenter quelques pistes ou motifs de réclamation avec divers articles.

Regardons aujourd’hui le cas d’un local d’habitation habituellement dédié à la location mais que son propriétaire ne parvient pas à louer. Economiquement, cette situation est bien entendu défavorable pour le propriétaire et il est intéressant de savoir si le législateur a prévu une mesure de tempérament dans ce cas.

La réponse est positive, avec l’article 1389 du Code Général des Impôts qui dispose que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location…, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance… soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée.

Ajoutons tout de suite que si cet article cite la vacance d’une maison, ce dispositif fonctionne tout à fait pour les appartements (ce n’est pas le cas des places de parking en revanche). Comme vous l’avez lu, la réclamation pourra être présentée si trois conditions sont remplies : la vacance n’est pas du fait du propriétaire, elle dure au moins trois mois et elle concerne le bien ou une partie du bien si elle peut être louée séparément.

Un état des lieux de sortie du dernier locataire, daté, est un excellent élément pour fixer le point de départ de cette vacance. De plus, comme cette vacance ne doit pas être du fait du propriétaire, celui-ci doit démontrer qu’il a entrepris toutes les démarches pour trouver de nouveaux locataires (avec un loyer conforme au marché et des conditions d’occupation acceptables) : des annonces de location, une agence mandatée pour cette recherche sont autant de preuves pour ce faire.

En revanche, ce dégrèvement ne peut pas être obtenu si la vacance résulte de travaux d’amélioration ou d’agrandissement qui ont ajouté une plus-value à l’immeuble. De même, le contribuable qui achète un bien vétuste et vacant depuis des années ne pourra pas bénéficier de ce dégrèvement si la vacance perdure, car nécessairement il avait la connaissance des difficultés de location d’un tel bien.

Concernant le dégrèvement et le prorata par douzième, le BOI-IF-TFB-50-20-30 donne l’exemple suivant :

Ainsi qu’il résulte des dispositions du I de l’article 1389 du CGI, le dégrèvement doit être calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. Soit, par exemple, un immeuble demeuré vacant du 10 novembre de l’année N au 15 février de l’année N+1. Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :

• un douzième (décembre) de l’impôt afférent à l’année N sur demande présentée au cours de l’année N+1
• deux douzièmes (janvier et février) de l’impôt de l’année N+1 sur demande présentée au cours de l’année N+2.

Remarquons qu’il s’agit d’un rare cas où le principe de l’annualité de la taxe foncière est remis en cause afin de rendre possible l’acceptation des réclamations. J’espère que cet article vous a été utile, à bientôt !